Ajout d'un accusé de réception lors d'une demande d'information complémentaire
Pour certaines procédures, les demandes d'informations complémentaires sont conditionnées à une modalité d'envoi permettant la preuve de leur réception par l'usager.
Or à ce jour, seule la réponse à la demande de l'usager peut disposer d'un accusé de réception.
Nous proposons de prévoir une fonctionnalité permettant de disposer d'un accusé-réception ou attestation de lecture ou notification permettant de connaître la date de réception par l'usager d'une demande d'informations complémentaires, pour satisfaire à cette exigence réglementaire.
Commentaires : 1
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09 sept., '25
LaoualCommentaire mis en avant
Il s'agirait de pouvoir connaitre la date à laquelle l'usager a pris connaissance de la demande d'information. Cette date marque suspend le délai de traitement des rescrits. D'où l'importance de cette information d'un point de vue procédurale.