12 votes

Actuellement, quand on souhaite classer sans suite un dossier, il n'est pas possible de le faire, alors que le dossier est en construction.

Et, cette année, nous avons connu le cas d'une erreur d'une collectivité au niveau du dépôt sur une mauvaise démarche. Comme le dossier était déposé, la collectivité ne pouvait pas le supprimer et nous l'avons classé sans suite, le soucis, c'est que nous étions obligé de le passer "En Instruction", ce qui leur envoyé l'email automatique, précisant que leur dossier était déclaré complet.

Aussi, serait-il possible d'ajouter la possibilité de "Classer un Dossier Sans-suite" lorsque le dossier est encore en construction.

Suggérée par : Jean-Baptiste Lassaux Votée : aujourd'hui Commentaires : 0

En cours d'évaluation

Ajouter un commentaire

0 / 500

* Votre nom sera visible publiquement

* Votre email ne sera pas affiché à l'écran