Conformité RGPD
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la préfecture utilise l'outil démarches simplifiées.
Pour chaque démarche, nous effectuons une étude d'impact concernant la conformité au RGPD (AIPD).
Cette étude est transmise au délégué ministériel à la protection des données qui doit donner son avis.
L'avis donné est le suivant : "En ce qui concerne la sous-traitance, le service repose sur l'offre "démarches simplifiées" de la DINUM qui à ce jour n'est pas conforme aux exigences du RGPD."
Ma suggestion est donc de vous mettre en conformité.
Merci d'avance